Quand vous achetez une voiture d’occasion au Maroc, la dernière étape administrative obligatoire est le transfert de propriété du véhicule à votre nom. Cela se fait via la NARSA (Agence Nationale de la Sécurité Routière). Sécurité Routière
1. 📝 Déclaration de cession (avant tout paiement)
🔹 Définition :
La déclaration de cession est le document officiel qui stipule que le vendeur transfère la propriété du véhicule à l’acheteur. Sécurité Routière
📌 Ce qu’il faut faire :
- Le vendeur dépose la déclaration de cession auprès du service provincial/préfectoral de la NARSA (dans les 15 jours suivant la vente). Sécurité Routière
- Ce dépôt doit être fait contre un accusé de réception (preuve de dépôt).
📌 Documents généralement demandés :
- Copie de la carte d’identité du vendeur
- Acte de vente signé
- Certificat de non-gage (véhicule libre d’opposition)
- Preuve de résidence du vendeur (le cas échéant) Sécurité Routière
2. 📁 Préparer le dossier de mutation
Après la déclaration, l’étape essentielle est de constituer un dossier de mutation pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom.
📌 Ce que le dossier doit contenir :
- Déclaration de cession signée
- Carte grise originale du véhicule
- Carte d’identité de l’acheteur et du vendeur
- Certificat de contrôle technique (si voiture de plus de 4 ans)
- Certificat de non-gage
- Preuve de résidence
- Paiement des frais administratifs exigés par la NARSA
📌 Où déposer le dossier :
Vous pouvez déposer le dossier dans une agence accréditée de Barid Cash ou Al Barid Bank (partenaires de la NARSA) pour obtenir la carte grise à votre nom.
3. 📅 Respecter les délais légaux
⚖️ Selon la réglementation :
- Le dossier de mutation doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la légalisation de la signature de la vente. narsa.zapto.org
👉 Si le dossier est déposé en retard :
- Une amende administrative de 500 DH peut être appliquée,
- 10 % de majoration par mois de retard (le retard est compté mois par mois selon la loi).
4. 💰 Frais de transfert de propriété
📌 Selon la procédure NARSA :
Le montant à payer pour la mutation dépend du type de véhicule.
Par exemple : Sécurité Routière
- Véhicules à moteur : 50 DH × puissance fiscale + 305 DH
- Motocycles (cylindrée > 125 cm³) : 50 DH × puissance fiscale (min. 100 DH) + 305 DH
- Remorques lourdes : 50 DH × poids total autorisé + 305 DH
👉 Ces frais sont à titre indicatif selon la réglementation NARSA actuelle.
5. 📄 Carte grise définitive à votre nom
🪪 Une fois le dossier validé et les frais payés :
- Vous recevrez votre carte grise à votre nom
- Elle vous donne le droit légal de circuler
- C’est votre preuve de propriété officielle du véhicule
💡 Important : la voiture reste juridiquement au nom de l’ancien propriétaire tant que la mutation NARSA n’est pas faite.
6. 🛡️ Conseils pour éviter les problèmes
✔ Assurez-vous que le vendeur a bien déposé la déclaration de cession NARSA avant votre paiement. Sécurité Routière
✔ Ne payez jamais la voiture avant d’avoir tous les documents requis.
✔ Vérifiez que le certificat de non‑gage est valide.
✔ Conservez vos copies et accusés de dépôt (important en cas de litige).
📌 En résumé : checklist NARSA pour une mutation réussie
1️⃣ Déclaration de cession déposée par le vendeur
2️⃣ Certificat de non‑gage à jour
3️⃣ Contrôle technique valide (si applicable)
4️⃣ Dossier complet remis à Barid Cash ou Al Barid Bank
5️⃣ Paiement des frais de mutation
6️⃣ Obtention de la nouvelle carte grise à votre nom
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